Procédure de consultation sur l'importation de fourrure, le foie gras et autres produits animaux

Bâle/Zurich, le 3 juillet 2024 – Les quatre organisations de protection des animaux — Protection Suisse des Animaux PSA, Stiftung für das Tier im Recht (TIR), QUATRE PATTES et Zürcher Tierschutz — déposent une prise de position commune sur les modifications prévues de différentes ordonnances dans le domaine des denrées alimentaires ainsi que dans le secteur de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animaux. Elles saluent l’interdiction prévue d’importer des produits de la pelleterie issus d’animaux qui ont subi de mauvais traitements, mais critiquent plusieurs lacunes. Elles dénoncent également le caractère irréalisable du fardeau de la preuve en ce qui concerne la déclaration obligatoire des denrées alimentaires d’origine animale. Les quatre organisations de protection des animaux regrettent que le foie gras et les cuisses de grenouilles obtenues sans analgésie ne soient pas soumis à une interdiction générale d’importation.

Les adaptations prévues des ordonnances permettent de redéfinir deux domaines pertinents pour la protection des animaux: l’interdiction d’importer des produits de la pelleterie issus d’animaux qui ont subi de mauvais traitements et l’obligation de déclaration de certains produits animaux issus d’une production non respectueuse des animaux. 

Pour une interdiction des importations

• L’interdiction d’importer de la fourrure est accueillie comme une mesure attendue depuis longtemps, car le Conseil fédéral a dû lui aussi admettre que la déclaration obligatoire des fourrures et des produits de la pelleterie ne fonctionne pas – depuis plus de dix ans, elle est ignorée de façon constante et généralisée. À l’avenir, à la suite des modifications prévues des ordonnances concernées, les fourrures ne pourront être importées que si elles proviennent de pays disposant de certaines normes légales de protection des animaux ou si elles ont été obtenues dans des exploitations certifiées qui respectent les directives de production correspondantes.
• Cependant, certains points pourraient être améliorés. Ainsi, il est prévu d’exclure les fourrures provenant d’animaux chassés à l’aide de pièges à percussion de l’interdiction d’importation, ce qui ne se justifie pas du point de vue du bien-être animal. De plus, la réglementation concernant les fourrures issues d’élevages d’animaux à fourrure présente également des lacunes. Selon les quatre organisations, il convient de s’assurer que toutes les fourrures produites dans des conditions d’élevage contraires au bien-être animal soient soumises à l’interdiction d’importation.

La déclaration obligatoire est bien accueillie

• La modification de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs) représente un pas dans la bonne direction. Elle comprend une déclaration obligatoire pour certains produits animaux qui ont été fabriqués avec des interventions douloureuses sans anesthésie ni analgésie, comme par exemple la castration, l’écornage ou la coupe de la queue et du bec.
• Les quatre organisations de protection des animaux contestent le fait qu’aucune interdiction générale d’importation de foie gras ou de cuisses de grenouilles obtenues sans analgésie ne soit introduite dans l’ODAIOUs. En effet, une déclaration correcte dans tous les points de vente et, en particulier, dans la restauration à l’échelle de la Suisse est extrêmement difficile à garantir et nécessite des capacités de contrôle correspondantes. De nombreuses études montrent également que les considérations environnementales ou de bien-être animal ont peu d’impact sur la décision d’achat de la plupart des individus.
• Un autre point faible de l’ODAlOUs réside dans la répartition du fardeau de la preuve. Ainsi, les autorités ne peuvent intervenir que si elles sont en mesure de prouver une infraction à la déclaration obligatoire. Or, cette preuve ne peut guère être apportée à force d’efforts raisonnables. C’est pourquoi les quatre organisations demandent que la justification d’une exemption de la déclaration obligatoire soit apportée par les points de vente et non par les autorités cantonales.

Le soutien de deux initiatives reste sous réserve
Les quatre organisations de protection des animaux, Protection Suisse des Animaux PSA, Stiftung für das Tier im Recht (TIR), QUATRE PATTES et Zürcher Tierschutz suivront de près la mise en œuvre des différentes ordonnances. Elles se réservent le droit de continuer à soutenir la double initiative qui vise à interdire les importations de fourrure et de foie gras et qui a abouti en février dernier.

Factsheet avec des informations complémentaires:  https://tierschutz.com/fr/procedure-de-consultation-sur-limportation-de-fourrure-etc