Proposition: Il est indéniable que l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats constituent une étape importante. Il convient toutefois de noter que cette mesure ne s’applique actuellement qu’aux animaux destinés à des fins commerciales et n’est donc pas applicable à tous les chiens et chats.

Améliorations nécessaires:

Chaque chien et chaque chat est exposé au risque d’être impliqué dans une activité commerciale. Il est donc très important qu’ils soient identifiés et enregistrés dès leur naissance. Car une vente de l’animal à une date ultérieure ne peut jamais être exclue. La législation européenne a pour objectif clair de supprimer les obstacles existants et prévisibles au commerce. Pour s’assurer que de tels obstacles ne persistent pas, il est indispensable que tous les chats et chiens soient munis d’une puce électronique et enregistrés de manière uniforme. C’est pourquoi QUATRE PATTES demande:

• L’extension de l’obligation de la micropuce et de l’enregistrement à tous les chiens et chats, et non seulement à ceux qui doivent être «vendus» à un nouveau propriétaire. L’obligation d’enregistrement pour tous les chiens et chats garantit dans tous les cas des données fiables et une traçabilité. Il sera par exemple possible de retracer le passé d’un animal s’il est vendu.
   
• Mais aussi de retrouver le propriétaire d’un animal perdu ou d’identifier la source d’une maladie contagieuse. Par ailleurs, il convient de noter que les animaux errants font également partie des activités économiques lorsque leur gestion est confiée, par le biais d’appels d’offres publics, à des entreprises qui sont rémunérées par animal capturé et transporté.
   
• Les informations relatives à un animal dans un registre d’animaux de compagnie et celles relatives à l’identité des propriétaires de l’animal doivent être vérifiées et fiables, en commençant par les éleveurs (par exemple, âge, race, sexe, informations vétérinaires sur l’animal, informations sur les propriétaires de l’animal dont l’identité a été vérifiée). L’éleveur de l’animal doit être la première personne enregistrée et toutes les autres personnes avec lesquelles l’animal est en relation doivent avoir leur identité vérifiée dans la base de données, même si les propriétaires changent. Il est d’une importance déterminante que les personnes ne puissent pas enregistrer d’informations clés sur elles-mêmes ou sur l’animal, afin d’éviter que de fausses informations ne soient ajoutées aux bases de données, car cela constituerait une échappatoire pour les éleveurs et le commerce illégal.
   
• La traçabilité des animaux importés dans l’UE commence dans leur pays d’origine, avec leur identification vérifiée et leur enregistrement dans les bases de données locales.

Proposition: La proposition aborde le problème du commerce en ligne de chiens et de chats en obligeant les vendeurs à fournir aux acheteurs potentiels une preuve d’identification et d’enregistrement du chien ou du chat. Les plateformes en ligne doivent concevoir et organiser leurs interfaces de manière à ce que les vendeurs de chiens et de chats puissent se conformer à cette obligation. Ainsi, les offrants doivent fournir aux acheteurs d’animaux une preuve d’identification et d’enregistrement ainsi que des informations spécifiques sur l’animal. Et ce, avant qu’un chien ou un chat ne soit importé dans l’UE.

La proposition de règlement prévoit que les plateformes en ligne indiquent clairement aux acheteurs potentiels d’animaux qu’ils peuvent vérifier l’identification et l’enregistrement de l’animal via un lien web. Par ailleurs, un système doit vérifier automatiquement l’authenticité de l’identification et de l’enregistrement des chiens et des chats proposés à la vente.

Améliorations nécessaires:

Bien que QUATRE PATTES salue vivement les intentions de la proposition, nous recommandons ce qui suit pour obtenir l’effet désiré:

• Afin de s’assurer que chaque chien ou chat proposé à la vente en ligne est définitivement et manifestement enregistré auprès d’un offrant traçable, QUATRE PATTES recommande urgemment que la vérification de l’enregistrement d’un animal auprès de l’offrant soit effectuée avant la mise en ligne d’une annonce. Ainsi, la vérification de l’enregistrement d’un animal par le fournisseur dans le commerce en ligne est possible sur toutes les plateformes, quelle que soit leur taille.
   
• QUATRE PATTES est convaincue qu’un logiciel de vérification des enregistrements intégré aux plateformes en ligne est une mesure efficace, conviviale et non contraignante. Cela permettrait de s’assurer que l’animal proposé est enregistré par un vendeur dont on peut suivre la trace. Un tel système existe déjà et a fait ses preuves. Un système intégré de vérification de l’enregistrement n’impose pas d’obligation générale de surveillance et est conforme à la loi sur les services numériques (Règlement (UE) 2022/2065, DSA).

Nous pensons qu’un site web de validation externe fonctionnerait probablement selon les mêmes principes que VeriPet pour vérifier l’enregistrement. Cependant, une version intégrée donnerait aux sites de petites annonces plus de moyens pour mieux contrôler le commerce.

Si la proposition de règlement n’impose pas aux annonceurs de vérifier l’enregistrement des animaux de compagnie avant de publier une annonce, il convient d’envisager ce qui suit: il existe un outil externe de vérification de l’enregistrement comme option pour les consommateurs. Toutefois, il est moins susceptible de dissuader les commerçants illicites d’utiliser les plateformes en ligne. De plus, il nécessite des ressources considérables pour informer sur son fonctionnement. Les acheteurs potentiels pourraient éventuellement ne pas l’envisager.

Une manipulation sûre est garantie par l’intégration et la vérification de tous les enregistrements de chiens et de chats au moment de l’annonce. La traçabilité de tous les vendeurs est ainsi assurée.

Il est prouvé qu’un concept intégré de vérification de l’enregistrement fonctionne. C’est ce que montre le logiciel ‘VeriPet’, développé par QUATRE PATTES et EUROPETNET. VeriPet peut vérifier l’enregistrement de l’animal auprès de l’offrant en reliant les plateformes en ligne aux bases de données d’enregistrement des animaux de compagnie. Cela fonctionne également au-delà des frontières. Lors de la création de l’annonce en ligne, les vendeurs indiquent le numéro de micropuce de l’animal et le numéro de téléphone portable correspondant du registre des animaux de compagnie. Si les données correspondent à celles du registre des animaux de compagnie, VeriPet envoie un code unique au numéro de téléphone inscrit dans le registre. Ce code est nécessaire pour publier l’annonce. Seuls les propriétaires enregistrés reçoivent ce code. Avant que l’annonce ne soit mise en ligne, on s’assure que l’animal est enregistré au nom de l’annonceur. Cela se fait de manière conforme à la protection des données.

VeriPet est utilisé sur la plateforme en ligne dogs.ie. La coche verte vous permet de voir quelles annonces ont déjà été vérifiées. L’utilisation de VeriPet est actuellement facultative pour les annonceurs sur dogs.ie. En cliquant sur la coche à côté du numéro de la puce électronique dans l’annonce, vous obtenez en outre des informations non sensibles sur l’animal, telles que l’espèce, le sexe et la date de naissance. Ces informations sont directement extraites de la base de données et mises à disposition. Cela offre davantage de possibilités pour un commerce sécurisé.

EUROPETNET peut contribuer à une plus grande transparence dans le commerce grâce au logiciel VeriPet.

EUROPETNET est une initiative qui met en réseau des bases de données dans toute l’Europe. Ces bases de données contiennent des informations de propriété sur les animaux de compagnie munis d’une micropuce et enregistrés. La mission d’EPN est de réunir les chiens perdus et leurs propriétaires. Le moteur de recherche public recherche les puces électroniques au niveau international et indique quelles bases de données membres contiennent les informations les plus récentes sur la puce électronique et les propriétaires. Il affiche également l’historique chronologique de l’enregistrement, ce qui permet de retracer l’animal jusqu’à son origine. Les bases de données membres ne communiquent à l’EPN que les numéros de micropuces qu’elles détiennent et les dates d’enregistrement de ces dernières.

EUROPETNET fonctionne sur le modèle de l’interopérabilité centralisée des bases de données. Les principales métadonnées sont stockées de manière centralisée et renvoient à la base de données dans laquelle sont stockés les détails concernant le propriétaire et l’animal. Ce système diffère d’un système d’interopérabilité de base de données à base de données, dans lequel toutes les bases de données doivent communiquer entre elles et nécessitent des fonctions de recherche directe intégrées à tout moment.

EUROPETNET est un exemple d’interopérabilité internationale des bases de données. Les bases de données garantissent la traçabilité et l’authenticité des enregistrements d’animaux de compagnie dans toute l’UE de manière sécurisée.

Proposition: Les États membres veillent à ce que leurs bases de données soient compatibles avec celles des autres États membres, de sorte que l’identification d’un chien ou d’un chat puisse être prouvée et suivie dans toute l’UE.

L’avis de QUATRE PATTES:

• Bien que QUATRE PATTES estime que l’exigence de compatibilité des bases de données ne pose pas de problème, étant donné qu’il existe des systèmes similaires pour l’enregistrement d’autres espèces animales et pour l’échange d’informations vétérinaires, QUATRE PATTES soutiendrait l’idée d’envisager un système permettant une voie rapide de communication des bases de données. Un tel système pourrait être fourni par EUROPETNET, qui fonctionne depuis plus de 20 ans et assure la traçabilité des animaux individuels, y compris dans le commerce en ligne.

Proposition: Nous regrettons que la proposition exclue les petits éleveurs de ses obligations, notamment de l’obligation d’enregistrement. L’enregistrement auprès de l’autorité compétente est une procédure administrative simple et peu contraignante, qui n’est pas très différente de l’enregistrement auprès d’une association d’élevage, pratique courante pour de nombreux petits éleveurs. Deux récentes mesures d’application de l’UE ont montré qu’un problème majeur reste l’écart entre le statut déclaré des éleveurs et le volume réel de leurs activités - avec des commerçants qui prétendent vendre leur seule portée alors qu’ils travaillent à grande échelle et sous le radar. Cette faille doit être comblée par un enregistrement qui donne une vue d’ensemble du paysage de l’élevage. De même, l’exclusion des obligations de base de la proposition (à savoir les exigences générales en matière de bien-être animal, la santé, l’alimentation, l’hébergement, la protection contre les pratiques douloureuses) risque de laisser des milliers d’animaux commercialisés sans protection. Il en va de même pour les petites animaleries.

Améliorations nécessaires:

L’obligation d’enregistrement devrait être étendue à tous les éleveurs de chats et de chiens, de même que les autres obligations de base prévues dans la proposition. Exclure les éleveurs qui détiennent jusqu’à trois femelles et produisent au total deux portées ou moins par exploitation et par année civile ouvrirait la porte à des éleveurs non réglementés et non déclarés, qui pourraient produire et échanger un nombre d’animaux supérieur à celui que la dérogation leur permettrait en premier lieu. Cela nuirait aussi considérablement au bien-être des animaux fournis par ces éleveurs.